Le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a annoncé, mercredi 24 mai 2023 à Abidjan, l’adoption en Conseil des ministres, d’un projet de loi modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.
Selon M. Coulibaly, l’adoption de ces deux textes, au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, induit une réforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissements, en vue de la consolidation de la force juridique de l’Arrêté de concession définitive (ACD) et corrélativement du crédit hypothécaire dans l’économie nationale.
« Cette réforme institue essentiellement un modèle unique d’attestation villageoise, dénommée attestation de droit d’usage. Signée par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, elle est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises », a-t-il ajouté.
Le porte-parole du gouvernement a également expliqué que l’attestation de droit d’usage est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le système intégré de gestion du foncier urbain (SIGFU). A partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, a-t-il poursuivi, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.
« Aussi, l’institution de l’attestation de droit d’usage met fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base des attestations coutumières. Désormais, ces transactions se feront sur des terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière », a-t-il souligné. Cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique.
Le gouvernement avait adopté le 03 mai, toujours dans le domaine du foncier, mais au titre du ministère de l’Agriculture et du Développement rural, un décret définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.
Le décret définit une procédure simplifiée et souple adaptée à la constatation du défaut de maître sur les différents types de terres pouvant être considérées comme sans maître. Il précise à cet effet, la notion de terres sans maitre, à savoir les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier, y compris les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés.
Il détermine, en outre, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure particulière pour constater le défaut de maître et déclarer la terre concernée sans maître.
(AIP)
