Dans une correspondance adressée au Ministre de la Justice de Côte d’Ivoire, le 26janvier 2021, l’avocat Serge GBOUGBON soulève des préoccupations majeures concernant l’affaire opposant son client, GAH YEMONLI ARSENE, au ministère public. Au cœur de cette affaire, des allégations d’escroquerie ont été portées à l’encontre de son client.
Serge GBOUGBON rappelle les événements qui ont conduit à cette situation. Dès lors, il met en lumière les violations légales et les injustices dont son client a été victime. Il pointe du doigt une procédure judiciaire entachée d’irrégularités, mettant en évidence le non-respect des droits élémentaires de son client.
L’avocat insiste sur le fait que son client, Monsieur GAH YEMONLI ARSENE, a été privé de ses droits fondamentaux, notamment celui d’avoir accès au dossier de l’instruction. De plus, il dénonce le traitement inéquitable de cette affaire, soulignant les implications graves pour la justice en Côte d’Ivoire.
L’avocat fait également référence à une circulaire du Ministère de la Justice, soulignant les comportements problématiques de certains acteurs judiciaires. Il interpelle le ministre pour que la loi soit appliquée avec rigueur et impartialité dans le traitement de cette affaire.
À travers son courrier, Serge GBOUGBON met en lumière les lacunes du système judiciaire et appelle à une réforme urgente pour garantir une justice équitable pour tous les citoyens. Il souligne l’importance de protéger les droits des individus et de préserver l’intégrité du système judiciaire pour assurer la confiance des citoyens dans l’État de droit : « La Côte D’Ivoire est un état de droit qui ne saurait s’amouracher de petits arrangements orchestrés entre amis pour nuire aux plus faibles qui ont plus que jamais besoin de justice vraie et équitable. »
En conclusion, la lettre de l’Avocat met révèle une affaire emblématique qui illustre les défis auxquels est confrontée la justice en Côte d’Ivoire. Il appelle à une action immédiate pour corriger les injustices et garantir la primauté du droit dans le pays.
E. D.
Voici le courrier dans son intégralité:
Affaire MP C/ GAH YEMONLI
ARSENE
Objet : Dénonciation de Multiples injustices
à l’encontre de Monsieur GAH YEMONLI
Abidjan Le 26/01/2021
A L’ATTENTION DE MONSIEUR LE MINISTRE
DE LA JUSTICE DE COTE D’IVOIRE, GARDE DES SCEAUX ET
DES DROITS DE L’HOMME DE LA COTE D’IVOIRE
ABIDJAN
Monsieur le ministre,
J’ai l’avantage de vous informer de ma constitution aux soins des intérêts de Monsieur GAH YEMONLI ARSENE dans l’affaire l’opposant au ministère public.
Mon client en effet fait l’objet d’une poursuite pénale pour escroquerie.
A l’effet de vous mettre au courant des moindres détails de l’affaire, je m’attèlerai à procéder à un rappel des faits de la cause avant de rentrer dans le vif du sujet.
I/ RAPPEL DES FAITS
Courant Avril 2017, Monsieur CESSE KOME pour le compte de la société KOIRA dont il est le représentant légal se rapprochait de monsieur GAH YEMONLI ARSENE (Mon client) par l’entremise de Monsieur KODJO ALAIN, à l’effet de bénéficier d’un financement pour dit-il ses besoins en investissement.
Le montant sollicité par monsieur CESSE KOME étant élevé (100 000 0000 d’euro dans le premier temps), Monsieur GAH YEMONLI ARSENE n’a pas manqué de relever au candidat au financement qu’il n’était pas en mesure de lui procurer ce montant.
Plus tard, par sa forte industrie et son excellent entregent, il faisait la connaissance de monsieur BARRY qui se proposait de lui trouver le financement sollicité par monsieur CESSE KOME.
Monsieur BARRY avançait comme argument que son beau-père qui serait un banquier luxembourgeois pourrait trouver le financement demandé.
Monsieur GAH YEMONLI ARSENE informait l’intermédiaire Monsieur KODJO AIAIN de l’évolution de la situation et l’invitait à en parler à monsieur CESSE KOME au cas où ce dernier serait encore intéressé.
Monsieur KODJO ALAIN donnait l’Information à monsieur CESSE KOME qui se montrait intéressé par cette source de financement.
Le candidat au financement décidait ainsi de rencontrer monsieur BARRY et son beau-père en présence de Messieurs GAH YEMONLI ARSENE et KODJO ALAIN dans un hôtel parisien.
A l’issue de cette rencontre, les parties convenaient de se rencontrer au Luxembourg pour une séance de travail devant aboutir au financement sollicité.
Contre toute attente, alors que messieurs GAH YEMONLI ARSENE et KODJO ALAIN ont effectué le déplacement pour ce meeting ainsi que convenu, monsieur CESSE KOME demandait qu’ils n’y participent pas, excipant de ce qu’il voulait discuter en tête-à-tête avec le banquier financier.
Bien que trouvant cette attitude curieuse, à l’effet de donner la chance à l’opération d’aboutir pour le bonheur de toutes les parties prenantes, messieurs GAH ARSENE YEMONLI et KODJO ont souscrit à la démarche de monsieur CESSE KOME.
A l’issue du meeting, le candidat au financement informait les intermédiaires d’un accord de financement trouvé avec le banquier à hauteur de 50 000 000 d’euro.
Monsieur CESSE KOME devait prendre délivrance de cette somme au Mali au moyen d’un avion pour lequel il devait participer au frais qui s’élevait à 300.000 euros selon ce qu’il a dit à Monsieur GAH Yemonli Arsène et KODJO. Il leur a même fait parvenir par mail le passeport et le Swift de celui à qui il a transféré 100.000 euros pour sa contribution comme le préconisait leur accord .
- Dans l’attente, il informe Monsieur GAH que l’avion était bloqué à Dubaï et qu’il fallait que ce dernier s’y rende pour savoir ce qu’il se passait. C’est ainsi que Monsieur GAH se rend à Dubaï rencontrer les convoyeurs qui l’informent que les autorités avaient confisqué le Jet qui transportait les fonds d’un montant de 200.000.000 d’euro et non 50.000.000 d’euro. Monsieur GAH n’a pas manqué de signifier son mécontentement à Monsieur KOME qui avait omis de dire que c’était 200.000.000 d’euro. Pour continuer l’opération, les convoyeurs ont demandé 1.000.000 d’euro à Monsieur KOME il a fait remettre 800.000€ à Dubaï et 200.000€ à Abidjan. Monsieur GAH revint à Abidjan, alors qu’ils sont en attente des fonds, prenant pour prétexte que les informations en sa possession lui donnaient de savoir que le montant de l’opération n’était pas disponible à l’endroit indiqué pour la récupération à la date convenue, monsieur CESSE KOME portait plainte contre Monsieur GAH YEMONLI ARSENE pour escroquerie portant sur la somme de 1 200 000 000 Francs CFA, somme correspondant aux frais de l’opération.
Monsieur GAH voyant que Monsieur KOME l’accusait à tort se rendit en France pour mener des enquêtes pour retrouver les financiers afin que la vérité soit sue. Monsieur KOME au grand étonnement de Messieurs GAH et KODJO proféra des menaces de mort à l’encontre de Monsieur GAH si jamais il n’arrêtait pas ces investigations pour retrouver les financiers ( menaces enregistrées par le téléphone de Monsieur KODJO et disponible ) . Vu que malgré les menaces de mort monsieur GAH continuait ses recherches pour prouver qu’il était accusé à tort, Monsieur KOME, informé de la confirmation de la présence du colis, demande à monsieur KODJO de convaincre monsieur GAH pour une rencontre à Paris en présence de Monsieur Ali TOURE . A cette rencontre il lui demande d’arrêter de mener des enquêtes pour retrouver les financiers car pour lui ce sont des voyoux , des criminels et qu’il ne voulait plus de leur argent, même s’ils voulaient lui donner des milliards, il n’en voulait plus. Il s’est engagé à retirer sa plainte contre Monsieur GAH car il est convaincu qu’il n’y est pour rien. Rentré à Abidjan, Monsieur KOME retire sa plainte arguant d’un accord trouvé avec Monsieur GAH Yemonli Arsène. Depuis cet instant, mon client Monsieur GAH Yemonli Arsène n’a plus eu de contact avec Monsieur KOME.
Ainsi, sans l’intervention des intermédiaires, monsieur CESSE KOME, au moyen d’un avion personnel, récupérait le colis sans émettre de réserve se filmant lui-même dans un jet privé tout à son aise
Une fois à Abidjan, Monsieur CESSE KOME appelait curieusement Monsieur Alain KODJO pour l’informer de ce que l’argent récupéré serait des faux billets.
S’en suivait des tractations judiciaires à n’en point finir à l’encontre de mon client.
II/ DE LA PERTINENCE DE MA PRESENTE DEMARCHE.
Monsieur le ministre, en votre qualité de garde des sceaux, donc de personnes ressources pouvant au mieux garantir la saine application de la loi sur le territoire ivoirien, plusieurs éléments aux antipodes de la loi m’inclinent aujourd’hui à vous écrire ces mots pleins de sens et d’espoir pour une justice ivoirienne plus reluisante.
J’ajoute que la présente démarche s’explique aussi par la récente circulaire numéro 001-MJDH-CAB du 12 janvier 2021 dans lequel vous attirez l’attention sur le comportement entre autres de certains Magistrats.
A/ LA VIOLATION DE LA LOI N°2016-992 DU 14 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.
Monsieur le garde des sceaux, la poursuite dont mon client fait l’objet porte sur une affaire de financement de 200 000 000 d’euro qui aurait mal tourné, soit plus de 130 000 000 000 Francs CFA.
Ce montant qui justifierait le harcèlement dont mon client fait l’objet a été introduit sur le territoire ivoirien sans passer par un circuit légal, notamment par le truchement d’une banque ivoirienne.
Une telle somme d’argent pouvait-elle rentrer par ce canal en Côte D’Ivoire sans que les prescriptions du législateur en matière de financement et de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ne soient violées ?
La réponse à cette question est sans doute négative.
Nonobstant cette réalité, le juge d’instruction ne croit bon de se convaincre de la licéité de la démarche du plaignant.
Une telle attitude est-elle normale au regard de l’éventail juridique ivoirien dont les acteurs de haut rang ont mis un point d’honneur à faire de la lutte contre le blanchiment de capitaux leur affaire ?
Le juge qui est un inconditionnel amant de la loi se doit de veiller à son application continue.
Une attitude contraire adoptée par un juge ne mérite pas de rester sous silence.
B/ LES VIOLATIONS DES DROITS ELEMENTAIRES DE MON CLIENT
Aux termes des pertinentes dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale ivoirien :
« L’inculpé ou son conseil peut obtenir du juge d’instruction, la délivrance à ses frais, par le greffier, des copies d’actes et des pièces du dossier.
Toutefois, si la communication d’une pièce du dossier est de nature à mettre en péril la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut la refuser. Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée, susceptible d’appel devant la chambre d’instruction. »
Il s’infère de cette disposition que s’il en fait la demande, l’inculpé ou son conseil peut se voir communiquer l’entier dossier de l’instruction. Sauf pour le juge d’instruction à le leur refuser par ordonnance motivée s’il estime que la communication des pièces peut mettre en péril la manifestation de la vérité.
En application à ce texte, j’ai en date du 20 janvier 2021 fait parvenir un courrier à la juge d’instruction du 11eme cabinet en charge de l’affaire, un courrier dont le contenu l’informe de ma constitution au soin des intérêts de Monsieur GAH YEMONLI ARSENE et sollicite que les pièces du dossier me soient communiquées.
Au mépris de cette démarche, jusqu’à ce jour, je ne suis toujours pas rentré en possession des pièces dûment demandées, malgré mes incessantes relances physiques auprès du greffier qui dit ne pas avoir eu la validation du Magistrat Instructeur.
Une telle attitude ne saurait être tolérée quand l’on sait que le juge ne doit se dédouaner de l’autorité de la loi dans l’exercice de ses fonctions.
Cette attitude laisse entrevoir une justice partiale à la solde des plus puissants au détriment des plus faibles.
Cette remarque est d’autant plus fondée, que malgré l’origine douteuse de ce qui constitue le corps même du litige, la procédure se poursuit sans qu’aucun acteur judiciaire ne demande à rentrer en possession des fonds problématiques.
Or le plaignant n’a pas manqué d’affirmer lors de son interrogatoire du 24 novembre 2020 que : « les caisses ont été présentées au Tribunal et plus précisément au juge d’instruction ».
Comment une instruction réelle de l’affaire peut se faire sans que ce qui sert de fondement au délit reproché à mon client ne soit réellement identifié ?
Comment peut-on informer valablement sans être en possession de l’élément sans lequel le délit n’aurait pas droit de cité ?
Mon client serait-il accusé d’escroquerie si les billets taxés de faux étaient en réalité de bons billets de banque ?
Les réponses à ces multiples interrogations ne peuvent qu’être négatives.
Elucider l’affaire sans une once d’injustice, c’est avant tout permettre à l’inculpé de prouver l’authenticité des billets querellés.
Or sans en être en possession, l’établissement d’une telle preuve est difficile.
Il y a lieu de faire cesser une telle voie de fait qui ne repose sur aucun fondement juridique et qui va à l’encontre des bons intérêts de mon client.
Monsieur le garde des sceaux, en votre qualité de garant de la bonne marche de la justice ivoirienne, vous avez courant Décembre 2020, par une note, dénoncé le mauvais comportement des magistrats qui se refusent à appliquer fidèlement la loi.
Les répétitives injustices et inégalités dans le traitement de la procédure subies par mon client sont la preuve palpable que vos lamentations étaient plus que fondées.
La Côte D’Ivoire est un état de droit qui ne saurait s’amouracher de petits arrangements orchestrés entre amis pour nuire aux plus faibles qui ont plus que jamais besoin de justice vraie et équitable.
Le garant de la bonne marche de la justice que vous êtes est sollicité pour que force reste à la loi dans la procédure qui oppose mon client au ministère public.
De la sorte, votre intervention à l’effet que la loi soit appliquée dans toute sa splendeur serait opportune.
Et vous rendrez un immense service à la justice.
Dans l’intervalle,
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, mes distinguées salutations.
SERGE GBOUGBON
