Dans le débat public ivoirien, une objection revient avec insistance dès qu’une critique est formulée sur la gouvernance actuelle : « Si vous ne reconnaissez pas le quatrième mandat, pourquoi vous intéressez-vous à ses actes ? » Cette question, en apparence logique, révèle en réalité une profonde méconnaissance des principes constitutionnels qui fondent l’État moderne. Elle assimile à tort la contestation de la légitimité constitutionnelle d’un pouvoir à une renonciation aux droits et devoirs citoyens.
En droit constitutionnel, il convient d’opérer une distinction essentielle entre la légitimité du pouvoir et la continuité de l’État. L’État, en tant que personne juridique permanente, ne disparaît jamais, quels que soient les conflits politiques ou les controverses électorales. Le pouvoir exécutif, lui, n’est qu’un organe transitoire, investi pour un temps et soumis à des règles strictes. Contester la conformité constitutionnelle d’un mandat n’affecte donc en rien l’existence de l’État ni l’obligation pour ses dirigeants de respecter la Constitution et les droits fondamentaux.
La Constitution ivoirienne ne se limite pas à organiser l’accès au pouvoir ; elle encadre son exercice. Elle repose sur des principes cardinaux : la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs, la responsabilité des gouvernants et la participation des citoyens à la vie publique. Nulle part, elle ne conditionne l’exercice du droit de critique à la reconnaissance préalable d’un mandat. Bien au contraire, la liberté d’expression et le droit de contrôle citoyen sont garantis précisément pour prévenir l’arbitraire.
Soutenir que la non-reconnaissance d’un mandat ferait perdre toute légitimité à la critique revient à instaurer une immunité politique de fait. Or, en droit public, plus un pouvoir est juridiquement fragile ou politiquement contesté, plus il doit être soumis à un contrôle rigoureux. Cette exigence découle du principe de l’État de droit, selon lequel aucun gouvernant n’est au-dessus de la loi, même lorsqu’il exerce effectivement le pouvoir.
Le contre-pouvoir critique trouve ainsi son fondement juridique dans la souveraineté populaire. Le peuple demeure le titulaire ultime du pouvoir, indépendamment des circonstances dans lesquelles ses représentants gouvernent. Les citoyens, les médias, la société civile et les intellectuels exercent, chacun à leur niveau, une fonction de veille constitutionnelle. Leur rôle est de rappeler que la gestion des affaires publiques n’est jamais discrétionnaire et que toute décision engage la responsabilité de ceux qui gouvernent.
Renoncer à ce contre-pouvoir sous prétexte d’un désaccord sur la validité d’un mandat constituerait une abdication civique. Ce serait accepter une conception patrimoniale de l’État, où le pouvoir en place s’arrogerait un droit exclusif sur la nation. L’expérience ivoirienne montre pourtant que l’absence de contradiction juridique et politique favorise les dérives institutionnelles et les fractures sociales.
Ainsi, critiquer les actes de gouvernance, même dans le cadre d’un 4e mandat contesté, n’est ni une incohérence ni une provocation. C’est l’expression normale d’une citoyenneté constitutionnelle active. C’est rappeler que la Côte d’Ivoire appartient à tous les Ivoiriens et que nul pouvoir, aussi solidement installé soit-il, ne peut gouverner durablement sans être soumis au regard critique de la nation. Trouvez, s’il vous plaît, un autre argument, nous allons avancer.
Germain Sehoué
