L’injustice persistante envers le Président Laurent Gbagbo
Le Professeur Hubert OULAYE, Président Exécutif du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire (PPA-CI), lors de sa conférence de presse tenue ce mercredi 31 mai 2023, a lancé un appel fort au gouvernement pour l’application pleine et entière de l’ordonnance d’amnistie du 6 août 2018. Cette demande fait suite à la radiation injuste du nom du Président Laurent Gbagbo de la liste électorale provisoire pour l’année 2023.
« Dès lors que la condition suspensive de leur procès devant les tribunaux internationaux n’est plus d’actualité, ils devraient automatiquement bénéficier de l’ordonnance de 2018 »
L’ordonnance d’amnistie, prise en 2018 sous la pression internationale et nationale, excluait explicitement les militaires, les combattants incarcérés ainsi que le Président Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé. Car ils étaient alors en procès devant des tribunaux internationaux. Cependant, dès lors que la condition suspensive de leur procès devant les tribunaux internationaux n’est plus d’actualité, ils devraient automatiquement bénéficier de l’ordonnance de 2018.
L’amnistie comme droit légal et impersonnel
Le PPA-CI souligne qu’il n’est pas possible de discriminer entre les bénéficiaires d’une amnistie, car cette mesure légale et impersonnelle efface à la fois les faits criminels et les peines. Ainsi, le gouvernement et la Commission Électorale Indépendante (CEI) vont à l’encontre des termes clairs de l’ordonnance en ne respectant pas cette décision. De plus, une mesure de grâce a été appliquée curieusement le 6 août 2022, sans même que le bénéficiaire ne la sollicite.
« Il n’est pas possible juridiquement de discriminer entre les bénéficiaires d’une amnistie »
Face à cette injustice persistante, le Secrétariat Général Extraordinaire du PPA-CI demande fermement au gouvernement de donner enfin son plein effet à l’ordonnance d’amnistie de 2018. Cette décision doit inclure le Président Laurent Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé, qui ne sont plus en procès devant une juridiction internationale. Le PPA-CI appelle ainsi à la justice et à l’équité pour permettre une participation électorale sans entraves ni discriminations.
L’appel du PPA-CI au gouvernement pour le respect de l’ordonnance d’amnistie
Le Professeur Hubert OULAYE, Président Exécutif du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire (PPA-CI, insiste sur le respect de l’ordonnance d’amnistie et la réintégration du nom du Président Laurent Gbagbo sur la liste électorale définitive pour 2023. Il souligne l’injustice de cette situation et met en avant l’importance de la justice et de l’équité dans le processus électoral.
GS
La Conférence de presse du Professeur Hubert OULAYE, Président Exécutif du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire
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Objet : Radiation du nom du Président Laurent GBAGBO de la liste électorale provisoire 2023
Introduction
Le samedi 20 mai 2023, la Commission Électorale Indépendante (CEI) a remis aux partis politiques de Côte-d’Ivoire, la liste électorale provisoire, dans la perspective des élections locales (municipales et régionales) du 02 septembre 2023.
Le Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire (PPA-CI) a fait le constat que le nom du Président Laurent Gbagbo, qui s’est inscrit le 30 novembre 2022 ne figure pas sur la liste provisoire. Dans ses délibérations, le Président de la CEI, M. Coulibaly KUIBIERT a justifié la radiation du nom du Président Laurent GBAGBO, Président du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire, ancien Président de la République de Côte d’Ivoire, par une prétendue condamnation dans l’affaire dite de « Braquage de la BECEAO ».
Suite à cette radiation qui consacre une double violation des droits du citoyen Laurent GBAGBO et des dispositions du code pénal, le PPA-CI a réuni un Secrétariat Général Extraordinaire pour se prononcer sur la situation. La position du Parti sur cette affaire exposée dans la déclaration qui a sanctionné le Secrétariat général du 27 mai 2023 vous est donnée dans la synthèse suivante.
Le 20 mai 2023, à l’occasion de la cérémonie de remise de la liste électorale provisoire aux partis politiques par la Commission Électorale Indépendante (CEI), les représentants du Parti des Peuples Africains – Côte d’Ivoire (PPA-CI) ont constaté avec consternation que le nom de Son Excellence le Président Laurent Gbagbo n’y figurait pas.
Il faut rappeler que Son Excellence le Président Laurent Gbagbo s’était fait enrôler le 30 novembre 2022 en vue de sa réinscription sur la liste électorale.
Le retrait du nom de Son Excellence le Président Laurent Gbagbo est une violation flagrante du code électoral par la Commission Électorale Indépendante. C’est pourquoi, un Secrétariat Général Extraordinaire du Parti a été convoqué et s’est tenu le 27 mai 2023, au siège du Parti.
L’ordre du jour principal et essentiel était l’analyse du refus de la réinscription de Son Excellence le Président Laurent Gbagbo sur la liste électorale provisoire par la CEI. Au terme des analyses, le Secrétariat Général Extraordinaire rejette avec force les raisons sur lesquelles la CEI s’est fondé pour refuser la réinscription de Son Excellence le Président Laurent Gbagbo sur la liste électorale provisoire.
En effet, il est absolument surréaliste et inadmissible d’imputer des faits de braquage de la BCEAO à Son Excellence le Président Laurent Gbagbo, homme de probité morale indiscutable alors que la BCEAO elle-même n’a jamais signalé avoir été l’objet d’un quelconque braquage par le gouvernement du Premier Ministre Aké N’GBO, lors de la crise post-électorale de 2010-2011.
Les seuls braquagesque la BCEAO reconnaît à ce jour et qui figurent dans ses archives sont ceux de ses agences de Korhogo, Man et de Bouaké, lesquels ont eu lieu en septembre 2003. La BCEAO n’a donc en réalité, subi aucun préjudice lors des événements de la crise post-électorale de 2011. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle n’a jamais porté plainte contre les autorités légales et légitimes ivoiriennes de l’époque. A cette époque où le régime du Président Laurent Gbagbo subissait les assauts belliqueux de la communauté internationale, il est curieux qu’aucun de leurs médias prompts à noircir l’image de celui-ci, n’ait fait cas du « prétendu braquage ». La raison est simple. Les faits mettant en cause Son Excellence le Président Laurent Gbagbo n’ont jamais existé dans la réalité. Ils relèvent de la pure invention du régime Ouattara. La réalité est simple. Voulant asphyxier le gouvernement GBAGBO, la Communauté internationale a fait pression sur les banques commerciales, et obtenu une fermeture inopinée desdites banques y compris de la BCEAO. Le but était de susciter un soulèvement populaire contre le régime Gbagbo. C’est contre ce complot grossier consistant à priver les fonctionnaires de leurs revenus, que le Président Gbagbo a procédé à la « REQUISITION » et non au braquage de la BCEAO. D’ailleurs, aucun fonctionnaire y compris ceux se trouvant au Golfe, ne s’est plaint, et le gouvernement Ouattara n’a pas eu à verser de salaire à son arrivée au pouvoir. Quelle autre preuve d’absence de braquage fournir?
A la vérité, le « procès pour braquage » et la condamnation fantaisiste à 20 ans en Côte d’Ivoire sont intervenus lorsque le régime d’Abidjan a eu la certitude que la CPI allait acquitter le prévenu Laurent Gbagbo faute de preuves à son encontre. Le gouvernement ivoirien s’est alors précipité pour organiser un simulacre de procès dont l’issue était connue d’avance : Condamner Son Excellence le Président Laurent Gbagbo en vue de l’écarter arbitrairement de la scène politique ivoirienne.
Malheureusement pour le régime RHDP, ce simulacre de procès sur fond de panique s’est tenu en totale violation des lois et procédures en vigueur en Côte d’Ivoire :
– Fausse accusation de braquage de banque alors qu’il s’agit d’une réquisition;
– Non signification à personne de l’assignation devant le tribunal comme l’exige le code de procédure pénale. Le gouvernement a fait l’option de violer cette disposition pour la raison évidente que le Président GBAGBO, aurait bloqué la procédure viciée parce que contraire à la loi de 2005 depuis la Haye ;
– Incompétence du tribunal de saisine (loi du 16 juin 2005/ le statut d’ancien Président de la République ou de Président d’institution : art 2 immunité de poursuite sauf autorisation de l’assemblée nationale ; art 3, saisine de l’assemblée nationale qui autorise alors les poursuites par le procureur général ; art 4, examen de l’opportunité ; art. 5 le Président poursuivi est jugé dans les mêmes conditions qu’un Magistrat)
– Non signification à personne de la décision rendue. C’est la violation encore une fois du code de procédure pénale qui exige la remise de la décision de condamnation à la personne du Président GBAGBO. Comment dans ces conditions pouvait-il connaitre les raisons de sa condamnation et surtout faire appel de ladite décision?
A la vérité, le Régime RHDP, faute d’avoir réussi à maintenir le Président Laurent Gbagbo dans les liens de la détention à la Haye, et craignant de le voir descendre à son retour en Côte d’Ivoire dans l’arène politique, a fait l’option de produire, en totale violation de la Constitution et des lois, une décision judiciaire, fondée sur du « faux » pour le tenir à l’écart de toute compétition électorale, en lui retirant arbitrairement son droit citoyen d’électeur et d’éligibilité.
Mais le régime au pouvoir ne s’est pas limité à cette seule forfaiture.
Ainsi, lorsque le 06 août 2018, il a décidé, sous la pression internationale et nationale (Rapport Charles Konan Banny), de prendre une ordonnance d’amnistie pour les faits en lien avec la crise postélectorale, il en écarte explicitement les militaires, les combattants incarcérés mais aussi le Président Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé au motif que ces deux derniers sont en procès devant des tribunaux internationaux. Or, c’est connu dans le monde entier. A la différence de la grâce qui est une mesure personnelle qui maintient les faits incriminés mais efface la peine, l’amnistie est une mesure légale et impersonnelle qui efface à la fois les faits criminels et les peines. Il n’est pas possible juridiquement de discriminer entre les bénéficiaires d’une amnistie. En tout état de cause, n’étant plus en procès devant un tribunal international, le Président Laurent Gbagbo et le Ministre Charles Blé Goudé tombent automatiquement sous le bénéfice de l’ordonnance de 2018 ! Aucun juriste ne peut interpréter autrement les termes clairs de cette ordonnance qui doivent s’appliquer dès lors que la condition suspensive est levée. Or, c’est le cas en l’espèce mais le gouvernement et la CEI ont choisi de faire fi. Mieux, c’est plutôt une mesure de grâce qui est curieusement tombée le 06 août 2022 sans que le bénéficiaire l’ait sollicitée !
Enfin, lorsqu’à l’occasion de l’élection présidentielle d’octobre 2020, le nom du Président Laurent Gbagbo a été radié, la Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples saisie, a par décision du 25 septembre 2020, enjoint aux autorités ivoiriennes, la réinscription du nom du Président sur le fichier électoral. Le gouvernement dans une fuite en avant a choisi de ne pas obtempérer à l’injonction du Tribunal international, alors même qu’il était tenu de respecter son engagement de membre à part entière de ladite Cour, au moment des faits. Il avait opté pour ce faire de sortir de l’Accord ce qui ne le dispensait pas d’appliquer la décision de la Cour.
Au total, il ressort clairement des éléments ci-dessus exposés que le Président Laurent GBAGBO est victime de la part du gouvernement et de la CEI, d’une exclusion à la fois infondée au regard des faits, parce que reposant sur un « prétendu braquage » qui n’a jamais existé, sauf dans l’imaginaire du pouvoir RHDP, et illégale au regard des 4 faits de violation des lois ivoiriennes et du refus d’appliquer un engagement international librement signé.
En conséquence de ce qui précède, le Secrétariat Général Extraordinaire du PPA-CI :
– CONDAMNE vigoureusement et solidairement le gouvernement et la CEI pour violation des lois et des procédures en vigueur en refusant d’inscrire le nom de Son Excellence le Président Laurent Gbagbo, sur la liste électorale ;
– CONDAMNE fermement le gouvernement qui persiste à ne pas déférer à l’injonction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples,
– REJETTE totalement la mesure illégale et discriminatoire d’exclusion du Président Laurent GBAGBO de la liste électorale ;
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– EXIGE le rétablissement immédiat de ses droits citoyens d’électeur et d’éligibilité ;
– RAPPELLE à tous les membres de la CEI qu’ils ont prêté serment pour respecter la Constitution et les lois ;
– INVITE le corps judiciaire à faire preuve d’impartialité pour ne s’attacher qu’à dire le droit rien que le droit, dans la gestion tant du dossier du Président GBAGBO, que dans le déroulement du contentieux de la liste électorale en cours ;
– DEMANDE au gouvernement de donner enfin son plein effet à l’Ordonnance d’amnistie du 6 août 2018, laquelle prend en compte le Président Laurent Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé qui ne sont plus en procès devant une juridiction internationale ;
– DEMANDE au gouvernement et à la CEI d’exécuter, l’Arrêt du 25 septembre 2020 de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui exige la réinscription du nom de Son Excellence le Président Laurent Gbagbo sur la liste électorale définitive. Le contentieux électoral qui débute le 30 mai 2023 par la publication de la liste électorale provisoire offre au gouvernement et à la CEI, l’opportunité de corriger cette injustice en appliquant l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme ;
– ENJOINT au gouvernement et à la CEI de respecter les lois et procédures ainsi que les engagements en vigueur et de cesser d’être une source permanente des crises électorales et politiques aux conséquences désastreuses ;
– INTERPELLE les Chefs et autorités traditionnelles, les Responsables religieux, les associations de la société civile, la Communauté internationale, les pays amis de la Côte d’Ivoire, les organisations partenaires au développement de la Côte d’Ivoire, sur l’injustice inacceptable faite au Président Laurent GBAGBO et sur les risques qui pèsent sur les élections prochaines ;
– INFORME les militantes et militants, que le PPA-CI se donnera tous les moyens légaux pour parvenir à l’inscription du nom de Son Excellence le Président Laurent Gbagbo sur la liste électorale définitive ;
– DEMANDE aux candidats, militants, militantes et sympathisants de continuer à se mobiliser pour assurer la victoire du PPA-CI au soir du processus électoral en cours ;
– INFORME l’opinion nationale et internationale QUE LE PPA-CI ENVERRA dès cette semaine, des missions éclatées dans toutes les régions du pays en vue d’expliquer à nos militants et militantes, à nos sympathisants, aux populations, la situation d’injustice faite à Son Excellence le Président Laurent Gbagbo, et leur demander de se tenir prêts et mobilisés pour les mots d’ordre à venir.
– INFORME qu’il rencontrera les Représentants des pays amis ainsi que des Partenaires au développement de la Côte d’Ivoire, les Responsables religieux, les chefs et Autorités traditionnelles, la Société civile en vue de leur présenter la situation périlleuse dans laquelle le pouvoir en place veut précipiter à nouveau la Côte d’Ivoire à l’orée des élections à venir.
C’est ici le lieu pour nous, d’adresser nos sincères remerciements, à tous les acteurs politiques, civils, religieux et coutumiers de notre pays, qui, ayant appris la nouvelle du retrait du Président Laurent GBAGBO de la liste électorale ont dénoncé cette décision inique, exprimé leurs inquiétudes et préoccupation et appelé les autorités en place à plutôt rechercher. Il s’agit entre autres :
Au titre des partis politiques :
– du Président Henri Konan Bédié a réagi Le samedi 20 mai 2023, déclarant que l’inscription du président Laurent Gbagbo sur la liste électorale est « un impératif pour une paix durable dans notre pays »;
– Madame Danielle Boni Claverie, Présidente de L’Union Républicaine pour la Démocratie (URD), qui, le 27 mai 2023, prévenait en ces termes : « Nous savons par expérience les dégâts que peut entrainer l’exclusion… »
Au titre de la société civile
– le Père Norbert Abekan, qui disait le 26 mai 2023 : « J’ai condamné hier l’injustice, je la condamne encore aujourd’hui » ;
– Mme Pulchérie Gballet, présidente de Alternative Citoyenne Ivoirienne qui déclarait le mardi 23 mai 2023, qu’il « est nécessaire que tous les leaders politiques soient inscrits sur la liste électorale… ».
Au titre de la chefferie traditionnelle
– Le Conseil des Chefs du Département de Gagnoa, qui par la voix du chef Boga Dago Joachim, ont pris au mot le président Alassane Ouattara qui déclarait publiquement le 29 septembre 2019 : « Je veux qu’on sache que le temps de l’exclusion des candidats est derrière nous, c’était du passé, cela n’était pas la démocratie ». « C’est à partir des exclusions que naissent les guerres ».
Je vous remercie
