Le jeudi 6 juin, une date cruciale pour la Côte d’Ivoire, le Parlement se réunira pour voter sur le projet de loi modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal. Le Groupe parlementaire PPA-CI, présidé par l’ancien ministre de la Fonction Publique le Pr Hubert Oulaye Marc-Arthur, opposé à certaines modifications, a tenu une conférence de presse mardi 4 juin 2024 pour exprimer ses préoccupations et informer l’opinion publique nationale et internationale.
Le projet de loi propose plusieurs modifications importantes. Le PPA-CI soutient certaines, notamment : Incrimination de l’acte impudique ; autorisation de l’avortement médicalisé ; incrimination de la torture et incrimination du recours abusif aux forces de sécurité publique à des fins personnelles.
Une opposition ferme à l’Article 185 Nouveau
Toutefois, le PPA-CI s’oppose fermement à l’article 185 nouveau, qu’il juge inconstitutionnel et liberticide. Cet article prévoit des sanctions contre quiconque : « Fait l’apologie de crimes ou appelle à désapprouver l’Autorité », « Organise des collectes pour payer des condamnations pécuniaires ».
Selon le Pr Hubert Oulaye Marc-Arthur, cet article limite sévèrement les libertés d’opinion et d’expression garanties par les articles 17, 18, et 19 de la Constitution. Ils citent l’exemple du prophète Koffi Geremi d’Abobo, dont la condamnation pourrait entraîner des poursuites pour ceux qui le soutiennent publiquement. Cette disposition, selon le PPA-CI, exige une approbation silencieuse des décisions judiciaires, ce qui est inacceptable dans une démocratie.
Libertés fondamentales en danger
Le Groupe parlementaire PPA-CI dénonce également une tentative du gouvernement de museler l’opposition avant les élections. Ils rappellent les restrictions imposées en 2022 sur la liberté de la presse et la loi récente sur les communications électroniques qui limite le droit à l’information.
Un amendement nécessaire
Pour que le Groupe parlementaire PPA-CI soutienne la loi, il propose un amendement exemptant les propos tenus dans un cadre politique, syndical, philosophique et religieux de l’application de l’alinéa 2. Sans cet amendement, le groupe refuse de s’associer à ce qu’il considère comme une grave entrave à la liberté d’expression.
Germain Séhoué