Invitée à la tribune “Les causeries de l’AIP”, jeudi 31 mars 2022 au siège de l’Agence ivoirienne de presse, à Abidjan Plateau, l’avocate au Barreau ivoirien, maître Vanessa Bah-Leroux, a relevé que l’acte d’hérédité est un document administratif essentiel pour établir la liste des ayants-droits afin d’ouvrir la procédure de succession.
Selon la juriste, lorsqu’une personne décède, un acte d’hérédité délivré par le Tribunal après une audience permet de constituer la liste du conjoint survivant et les ayants-droits. « Pour établir un acte d’hérédité, le conjoint survivant et les ayants-droits doivent se présenter devant le tribunal avec deux témoins majeurs munis chacun de leur pièce d’identité », a indiqué maître Bah-Leroux.
Le document est livrable au bout de quelques semaines, signé et cacheté par un magistrat. Avec ce document, les concernées peuvent ouvrir une succession auprès d’un notaire.
« En cas de contestation liée à d’autres actes d’hérédité, le notaire devra analyser la situation et admettre que, le cas échéant, les personnes qui pourront prouver leur lien de filiation avant de les inclure dans la succession », a précisé l’avocate.
L’étape suivante consiste à établir la masse successorale, la liste des biens du défunt. Une fois réalisée, le notaire administre et partage équitablement les biens entre les ayants-droits jusqu’à ce que la succession soit réglée. Dans le cas où il existerait un testament, il sera pris en compte selon les volontés du défunt, mais dans la limite de ce que la loi permet.
La loi sur la succession prévoit 75% de biens du défunt aux ascendants et 25% au conjoint survivant.
(AIP)
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